Article 745 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 2…
Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
Jurisprudence appliquant l'article 745 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-15.191, Publié au bulletin
produire, le principe de l'égalité entre les successibles exige que le montant des charges soit réévalué à la date du partage, tout comme le bien donné lui-même ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu à actualisation…
- Cour de cassation, 23 mars 1994, n° 92-15.191
produire, le principe de l'égalité entre les successibles exige que le montant des charges soit réévalué à la date du partage, tout comme le bien donné lui-même ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu à actualisation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1999, 97-18.409, Publié au bulletin
Fernand Z..., exploitant du fonds, fût immatriculé au registre du commerce en qualité de locataire-gérant, les locataires du terrain n'ayant pas à s'inscrire, sans violer les articles 1122 et 1742 du Code civil , 745…
- Cour de cassation, 2 juin 1999, n° 97-18.409
Fernand Z..., exploitant du fonds, fût immatriculé au registre du commerce en qualité de locataire-gérant, les locataires du terrain n'ayant pas à s'inscrire, sans violer les articles 1122 et 1742 du Code civil , 745…
- Cour de cassation, 27 juin 1990, n° 88-18.811
civile et privé a décision de base légale au regard des articles 745 et suivants du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qui mentionne que le magistrat a présenté son rapport…
- Cour de cassation, 20 juin 1995, n° 93-84.282
non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 26-11 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 88-18.811, Inédit
civile et privé a décision de base légale au regard des articles 745 et suivants du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qui mentionne que le magistrat a présenté son rapport…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 26 juin 2002, 223346, inédit au recueil Lebon
derniers, dans les écritures produites devant le Conseil d'Etat, se bornent à soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher s'ils pouvaient être regardés comme ayants-droit sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.