Aller au contenu
Version historique

Article 745 du Code civil

Version en vigueur du 1er juillet 2002 au 18 février 2015 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 2…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.