Article 724 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
Jurisprudence appliquant l'article 724 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 mai 2000, 97-18.851, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2015, 14-13.291, Publié au bulletin
Dès lors, seule Madame Gabrielle X... avait sa vie durant la possibilité d'exercer son droit de renonciation, qu'à son décès, le contrat a pris fin, que dès lors son héritière ne saurait se prévaloir des dispositions…
- Cour de cassation, 16 avril 2015, n° 14-13.291
Dès lors, seule Madame Gabrielle X... avait sa vie durant la possibilité d'exercer son droit de renonciation, qu'à son décès, le contrat a pris fin, que dès lors son héritière ne saurait se prévaloir des dispositions…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-24.618
724 du code civil , 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 3 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu qu'ayant constaté que H... … 724 du code civil , 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2016, 15-24.618, Inédit
724 du code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; Attendu que l'article 529 du code civil dispose que sont meubles par destina tien de…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-21.519
X... ne pouvait utilement soutenir que la procuration n'existait plus à raison du décès du mandant et que les héritiers d'un défunt ne pouvaient se prévaloir d'un mandat inexistant, dès lors qu'il résultait des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1984, 82-90.535, Publié au bulletin
724 DU CODE CIVIL ; " ALORS QUE LA SAISINE HEREDITAIRE, INDIVISIBLE, PERMET A CHACUN DES CO-HERITIERS SAISIS DE PRENDRE POSSESSION DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; QUE LA DAME Y... … ETANT LA FILLE DU DEFUNT…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, 16-24.766, Publié au bulletin
724 et 1004 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que si, en application de l'article 724 du code civil , l'héritier réservataire est saisi de plein droit des biens du défunt et se trouve en possession de…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 art. 18
- Cite Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L23 (Ab) art. L23
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1122-1 (V) art. L1122-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.