Article L23 du Code du domaine de l'Etat
Version en vigueur du 1er juillet 2002 au 1er juillet 2006 · Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 4 : Successions en déshérence.
Par application des dispositions des articles 539, 724 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 15 V, 25 I JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
- Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 15 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 7
- Concordance Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L1122-1 (V) art. L1122-1
- Concorde Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L1122-1 (V) art. L1122-1
- Cite Code civil - art. 539 (M) art. 539
- Cite Code civil - art. 724 (M) art. 724
- Cite Code civil - art. 768 (M) art. 768
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. art. 7
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 15
- Concorde Code général de la propriété des personnes publiques art. L1122-1
- Cite Code civil art. 539
- Cite Code civil art. 539
- Cite Code civil art. 724
- Cite Code civil art. 724
- Cite Code civil art. 768
- Cite Code civil art. 768
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.