Article L23 du Code du domaine de l'Etat
Version en vigueur du 18 mars 1962 au 1er juillet 2002 · Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 4 : Successions en déshérence.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par application des dispositions des articles 539, 723 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L1122-1 (V) art. L1122-1
- Concorde Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L1122-1 (V) art. L1122-1
- Cite Code civil - art. 539 (M) art. 539
- Cite Code civil - art. 723 (M) art. 723
- Cite Code civil - art. 768 (M) art. 768
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.