Article 722 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 722 du Code civil
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-50.008
722 et 1130 du Code civil . … 722 et 1130 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-50.008, Inédit
722 et 1130 du Code civil . … 722 et 1130 du Code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1992, 91-13.624, Publié au bulletin
demandeur à la subrogation dans les poursuites d'un créancier déjà subrogé devrait signifier un commandement au débiteur saisi, et qu'étant constant que cette formalité, non constatée par le jugement, n'a pas été…
- Cour de cassation, 7 décembre 2000, n° 98-22.365
ses poursuites loin de s'y opposer, offre au contraire un motif de subrogation parmi ceux prévus par l'article 722 du Code de procédure civile, le fait par le poursuivant de ne pas remplir une formalité ou de n'avoir…
- Cour de cassation, 16 juillet 1992, n° 91-13.624
demandeur à la subrogation dans les poursuites d'un créancier déjà subrogé devrait signifier un commandement au débiteur saisi, et qu'étant constant que cette formalité, non constatée par le jugement, n'a pas été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-14.066, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 895 et 1130 du code civil ; Attendu que par testaments…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-10.710
722 et 1130 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention prévoit que Mme X... sera délivrée de l'obligation de rembourser le prêt, cette remise de dette étant soumise à la condition suspensive que M…
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2023, n° 21/01703
[D] [G], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 722 , 1304, 1304-6, 2224, 2230 et 2231 et 2240 à 2246 du code civil , - Infirmer en toutes ses…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.