Article 721 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Jurisprudence appliquant l'article 721 du Code civil
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 10-21.510
721 du code civil , les successions sont dévolues par la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités et qu'elles peuvent être dévolues par des libéralités dans la mesure compatible avec la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1973, 71-14.621, Publié au bulletin
DIRE AU CAHIER DES CHARGES EN ALLEGUANT QU'ELLE AVAIT REGLE, DES LE 9 MARS 1971, AU CREDIT LYONNAIS, TANT LE PRINCIPAL QUE LES INTERETS DE SA CREANCE, QUE, DE CE FAIT, ELLE S'ETAIT TROUVEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 21-11.507, Publié au bulletin
civil , dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 721 , 722, 735, 844, 912, 919-2, 920 et 922 du code civil ; 2° Alors en tout état de cause que l'acte de révocation de la donation d'une somme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2012, 10-21.510, Inédit
721 du code civil , les successions sont dévolues par la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités et qu'elles peuvent être dévolues par des libéralités dans la mesure compatible avec la…
- Cour de cassation, 1er mars 1973, n° 71-14.621
UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES EN ALLEGUANT QU'ELLE AVAIT REGLE, DES LE 9 MARS 1971, AU CREDIT LYONNAIS, TANT LE PRINCIPAL QUE LES INTERETS DE SA CREANCE, QUE, DE CE FAIT, ELLE S'ETAIT TROUVEE, EN APPLICATION DE…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-11.507
civil , dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 721 , 722, 735, 844, 912, 919-2, 920 et 922 du code civil ; 2° Alors en tout état de cause que l'acte de révocation de la donation d'une somme…
- Cour de cassation, 19 décembre 2019, n° 18-14.926
J..., la cour d'appel a violé les articles 721 et 724 (anciens) du code civil , ensemble l'article 6 du décret du 17 mars 1967 et l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-18.767, Publié au bulletin
propres et adoptés, a décidé à bon droit qu'au moment de leur disparition, Luc et Jannick X..., étant âgés respectivement de 42 et 17 ans et Jessy et Vincent X... étant âgés respectivement de 14 et 11 ans, aucune des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.