Article 720 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Jurisprudence appliquant l'article 720 du Code civil
- Cour de cassation, 7 mars 1995, n° 93-10.931
Z... reproche encore au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans des conclusions demeurées sans réponse il avait fait valoir que l'article 720 du Code général des impôts ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-14.364, Publié au bulletin
720 du même code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans le cas de l'article 720 , le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de…
- Cour de cassation, 21 février 2013, n° 12-11.770
720 ci-dessus, le président du tribunal peut aussi à titre exceptionnel autoriser à prendre sur un fonds de commerce qu'il désigne avec toutes précisions utiles une inscription de nantissement » ; que l'article 720 du…
- Cour de cassation, 28 mars 2019, n° 18-14.364
720 du même code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans le cas de l'article 720 , le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1995, 93-10.931, Inédit
Z... reproche encore au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans des conclusions demeurées sans réponse il avait fait valoir que l'article 720 du Code général des impôts ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-11.770, Inédit
720 ci-dessus, le président du tribunal peut aussi à titre exceptionnel autoriser à prendre sur un fonds de commerce qu'il désigne avec toutes précisions utiles une inscription de nantissement » ; que l'article 720 du…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 7 juin 2024, n° 22/05159
Par conclusions d’incident d’incompétence, signifiées par RPVA le 6 novembre 2023, Monsieur [V] [U] a saisi le juge de la mise en état d’un incident et demande de : « Vu les articles 96 et 789 du code de procédure…
- Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 10-20.083
édictée par les anciens articles 720 et suivants du code civil , l'arrêt relève qu'il ressort de la lettre du 6 décembre 2001 que l'URPIMMEC justifiait sa décision de versement du capital-décès aux héritiers de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.