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En vigueur

Article 720 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Jurisprudence appliquant l'article 720 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.