Article 18 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Abrogé par Code civil - art. 718 (Ab) art. 718
- Modifié par Code civil - art. 720 (V) art. 720
- Modifié par Code civil - art. 721 (V) art. 721
- Modifié par Code civil - art. 722 (V) art. 722
- Modifié par Code civil - art. 723 (Ab) art. 723
- Modifié par Code civil - art. 724 (V) art. 724
- Créé par Code civil - art. 724-1 (V) art. 724-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Code civil art. 720
- Abrogé par Code civil art. 718
- Modifié par Code civil art. 721
- Modifié par Code civil art. 722
- Modifié par Code civil art. 723
- Modifié par Code civil art. 724
- Créé par Code civil art. 724-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.