Article 724-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.
Jurisprudence appliquant l'article 724-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1983, 81-15.150, Publié au bulletin
724 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ALORS, ENFIN, QU'APRES DISSOLUTION DE LA SOCIETE D'ORIGINE LES ACQUEREURS DES PARTS SOCIALES ONT PERSONNELLEMENT CONSTITUE UNE NOUVELLE SOCIETE TANT PAR APPORT PUR ET SIMPLE QUE…
- Cour de cassation, 30 mai 1983, n° 81-15.150
724 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ALORS, ENFIN, QU'APRES DISSOLUTION DE LA SOCIETE D'ORIGINE LES ACQUEREURS DES PARTS SOCIALES ONT PERSONNELLEMENT CONSTITUE UNE NOUVELLE SOCIETE TANT PAR APPORT PUR ET SIMPLE QUE…
- Cour d'appel d'Angers, 31 octobre 2024, n° 22/02019
[L] [E] expose, au visa des dispositions des articles 724 - 1 , 768 à 808 du code civil , que Mme [C] [E] épouse [R] avait fait la promesse à son père quelques jours avant son décès, de renoncer au bénéfice du…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 18-14.784
724 - 1 , 1094-1 et 870 du code civil . … 724 - 1 , 1094-1 et 815 du code civil .
- Cour d'appel de Grenoble, 28 février 2023, n° 20/04030
[D] est un légataire à titre universel qui, en application du code civil , doit être assimilé à un héritier légal ; - l'article 724 - 1 du code civil pose le principe de l'assimilation des légataires à titre universel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2019, 18-14.784, Inédit
724 - 1 , 1094-1 et 870 du code civil . … 724 - 1 , 1094-1 et 815 du code civil .
- Tribunal administratif de Melun, 10 février 2026, n° 2501264
D’autre part, aux termes de l’article 720 du code civil : « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». … Aux termes de l’article 724 - 1 du même code : « Les dispositions du présent titre…
- Tribunal administratif de Melun, 1er avril 2025, n° 2504177
D'autre part, aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ". … Aux termes de l'article 724 - 1 du même code : " Les dispositions du présent titre…
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 18
- Cite Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil art. Annexe 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.