Article 713 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :
1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ;
2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 713 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-16.103, Publié au bulletin
713 du code civil , L. 1123-1, 1º et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; que l'article 713 du code civil , dispose que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-16.103
713 du code civil , L. 1123-1, 1º et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; que l'article 713 du code civil , dispose que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 00-22.783, Publié au bulletin
X..., liquidateur de la société, adjudicataire ayant fait l'objet ensuite d'un redressement et d'une liquidation judiciaires, devait néanmoins avoir réglé le prix, les frais et déboursés pour obtenir le titre du…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 00-22.783
X..., liquidateur de la société, adjudicataire ayant fait l'objet ensuite d'un redressement et d'une liquidation judiciaires, devait néanmoins avoir réglé le prix, les frais et déboursés pour obtenir le titre du…
- Cour d'appel de Grenoble, 4 avril 2023, n° 21/01393
713 et 2261 du code civil . … 713 du code civil .
- Tribunal administratif de Nice, 5 juin 2023, n° 2302082
713 du code civil ; la parcelle cadastrée n'appartient pas aux consorts D et fait partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans … Le 9 mai 2023, le maire a reçu l'acte authentique comportant incorporation…
- Cour de cassation, 7 janvier 2010, n° 08-13.612
de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause et 1654 du code civil ). … civil et n'est donc pas prescrite ; Attendu que l'article 713 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que l'adjudicataire qui…
- Tribunal administratif de Nice, 2 décembre 2025, n° 2405131
E..., représentés par Me Luciani, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 523 du 25 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de F... a décidé d’exercer ses droits en application des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 63 (V) art. 63
- Modifie Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L25 (Ab) art. L25
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (Ab) art. L27 bis
- Cite Code du patrimoine - art. R541-1 (M) art. R541-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-2 (V) art. L1123-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-20 (V) art. L2222-20
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L106 (VD) art. L106
- Cite Code de l'environnement - art. L322-1 art. L322-1
- Cite Code de l'environnement - art. L414-11 art. L414-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) art. 98
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L414-11
- Cite Code de l'environnement art. L414-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.