Article 713 du Code civil
Version en vigueur du 10 août 2016 au 23 février 2022 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
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Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :
1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ;
2° Pour les autres biens, à l'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 63 (V) art. 63
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 109 art. 109
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L25 (Ab) art. L25
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (Ab) art. L27 bis
- Cite Code du patrimoine - art. R541-1 (M) art. R541-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-2 (V) art. L1123-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-20 (V) art. L2222-20
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L106 (VD) art. L106
- Cite Code de l'environnement - art. L322-1 art. L322-1
- Cite Code de l'environnement - art. L414-11 (V) art. L414-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.