Article 98 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 713
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art. L2222-20
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2243-1, Art. L2243-3, Art. L2243-4, Art. L6213-7, Art. L6313-7
IV. - Le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, est applicable, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.
Textes liés
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-1 (V) art. L1123-1
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-3 (M) art. L1123-3
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-20 (V) art. L2222-20
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2243-1 (V) art. L2243-1
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2243-3 (M) art. L2243-3
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2243-4 (V) art. L2243-4
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6213-7 (V) art. L6213-7
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6313-7 (V) art. L6313-7
- Modifie Code civil - art. 713 (V) art. 713
Cité ou modifié par
- Modifie Code général de la propriété des personnes publiques art. L1123-1
- Modifie Code général de la propriété des personnes publiques art. L1123-3
- Modifie Code général de la propriété des personnes publiques art. L2222-20
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2243-1
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2243-3
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2243-4
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L6213-7
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L6313-7
- Modifie Code civil art. 713
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.