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En vigueur

Article 712 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Jurisprudence appliquant l'article 712 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.