Article 712 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Jurisprudence appliquant l'article 712 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2022, n° 18/27667
[Y] [I], appelants, invitent la cour, au visa des articles 712 , 2258 et 2261 du code civil , à : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement en ce qu'il : les a déboutés de l'intégralité de leurs demandes, les a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2011, 11-80.983, Publié au bulletin
712 -13, 729 et suivants du code de procédure pénale, de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29, 30 du code civil , 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 11-80.983
712 -13, 729 et suivants du code de procédure pénale, de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29, 30 du code civil , 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, 12 avril 2018, n° 17-15.245
.] ; AUX MOTIFS QUE : « selon l'article 712 du Code civil , la propriété s'acquiert aussi par prescription. … 712 , 2258 et 2265 du code civil ; 2) ALORS QUE les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres…
- Cour de cassation, 26 mars 2013, n° 12-16.558
X... n'avait pas accompli les actes matériels de possession invoqués, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 712 , 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant constaté, d'une part…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2023, 21-18.993, Publié au bulletin
712 et 2258 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2258 du code civil et le livre premier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques : 5. … 712 et 2258 du code…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 03/04/2014, 363981, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Il est alors statué sur la demande selon les dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.434, Publié au bulletin
712 et 2272 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2272 du code civil : 7. … 712 et 2272 du code civil par refus d'application.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.