Article 711 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Jurisprudence appliquant l'article 711 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 janvier 1994, 89-17.049, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 545 du Code civil , ensemble l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que les…
- Cour de cassation, 7 juin 1989, n° 88-85.336
711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de savoir si l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ou en audience…
- Cour de cassation, 1er avril 1987, n° 85-17.395
711 et 712 du Code civil , alors que, de deuxième part, à supposer que la Cour d'appel se soit fondée sur des titres, notamment le testament de Charles Joseph X..., elle ne pouvait retenir que la S.C.I. aurait été…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1983, 82-90.601, Publié au bulletin
QUI A REJETE SA REQUETE EN RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 31 MARS 1981 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LE MEMOIRE RECTIFICATIF PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL…
- Cour de cassation, 10 mai 1983, n° 82-90.601
QUI A REJETE SA REQUETE EN RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 31 MARS 1981 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LE MEMOIRE RECTIFICATIF PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1989, 88-85.336, Inédit
711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de savoir si l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ou en audience…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1963, 62-91.877, Publié au bulletin
CIVIL , VIOLATION DES ARTICLES R 51, R 52, R 58 ET R 59 DU DECRET N° 59 318 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 85-17.395, Inédit
711 et 712 du Code civil , alors que, de deuxième part, à supposer que la Cour d'appel se soit fondée sur des titres, notamment le testament de Charles Joseph X..., elle ne pouvait retenir que la S.C.I. aurait été…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 2503
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.