Article 714 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
Jurisprudence appliquant l'article 714 du Code civil
- Cour de cassation, 25 février 2003, n° 01-02.149
714 du Code civil et des articles 1 et 2 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, que l'eau n'est pas susceptible d'appropriation, de propriété privative et, partant, ne peut être assimilée à une marchandise ; qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 01-02.149, Inédit
714 du Code civil et des articles 1 et 2 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, que l'eau n'est pas susceptible d'appropriation, de propriété privative et, partant, ne peut être assimilée à une marchandise ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2026, 23-23.681, Publié au bulletin
civil ensemble l'article 714 -1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la cession d'une marque, assimilable à une vente, opère nécessairement transfert du contrat de licence de marque qui lui est accessoire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 09-68.000, Publié au bulletin
officiers public ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par un disposition réglementaire demeurent soumis aux conditions qui leur sont propres et donc aux règles des articles 710 et 712 à 718 du…
- Cour de cassation, 16 décembre 2010, n° 09-68.000
officiers public ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par un disposition réglementaire demeurent soumis aux conditions qui leur sont propres et donc aux règles des articles 710 et 712 à 718 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1994, 92-17.449, Publié au bulletin
Y... s'étant pourvu en cassation contre l'ordonnance du premier président, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation l'a annulée par un arrêt du 12 juillet 1989, au motif qu'il résulte des textes des articles 714 et…
- Cour de cassation, 6 mai 1998, n° 95-45.548
cour d'appel qui relève que "le motif de la lettre de licenciement portant sur la nécessité immédiate d'un remplacement définitif n'est pas réel", dénature la lettre de licenciement en y ajoutant le terme "immédiat"…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1995, 92-14.019, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que l'adjudicataire, tenant cette qualité du jugement prononçant l'adjudication, n'est pas admis à intervenir dans la procédure qui la précède ; Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.