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En vigueur

Article 715 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales

La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.

Jurisprudence appliquant l'article 715 du Code civil

  • Cour d'appel de Toulouse, 18 juin 2001, n° 2000/04141

    715 , 688, 727 et 728. … La SA Cconclut au débouté des demandes au visa des articles 480 du CPC, 794 du code de procédure local, 6 de la loi de 1921, 1319 et 1320 du code civil , 2213 du code civil et demande de fixer…

  • Cour d'appel de Toulouse, du 18 juin 2001, 2000/04141

    715 , 688, 727 et 728. … La SA Cconclut au débouté des demandes au visa des articles 480 du CPC, 794 du code de procédure local, 6 de la loi de 1921, 1319 et 1320 du code civil , 2213 du code civil et demande de fixer…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 76-10.096, Publié au bulletin

    715 SANCTIONNANT PAR LA DECHEANCE L'INOBSERVATION DES DELAIS PRESCRITS PAR CES TEXTES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ENUMERATION FIGURANT DANS L'ARTICLE 973 EST PUREMENT ENONCIATIVE ET QUE L'ARTICLE 715 DU CODE DE…

  • Cour de cassation, 25 octobre 1995, n° 93-21.774

    de procédure civile, ne sont sanctionnées, selon l'article 715 du même Code, par la nullité que si l'irrégularité a causé un préjudice à la partie poursuivie ; qu'en décidant, dès lors, que M. … Y... n'avait pas à…

  • Cour de cassation, 21 février 1978, n° 76-10.096

    715 SANCTIONNANT PAR LA DECHEANCE L'INOBSERVATION DES DELAIS PRESCRITS PAR CES TEXTES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ENUMERATION FIGURANT DANS L'ARTICLE 973 EST PUREMENT ENONCIATIVE ET QUE L'ARTICLE 715 DU CODE DE…

  • Cour de cassation, 11 octobre 1989, n° 88-14.984

    715 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal a énoncé que, par l'effet de l'annulation des précédentes poursuites, la banque ne se trouvait pas privée de la…

  • Cour de cassation, 24 mars 2016, n° 15-13.817

    civil , la SARL Domaine de Ribaute ; [O] [K] intervient volontairement et la SARL Domaine de Ribaute et lui-même appellent en garantie selon acte du 30 octobre 2013 les deux notaires instrumentaires dont les fautes…

  • Cour de cassation, 26 septembre 2013, n° 11-11.235

    civil . … la possession de l'exposant au seul motif que s'il occupe le château d'Ansouis depuis le 5 octobre 1973 il a la qualité de co-indivisaire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard…

Toute la jurisprudence sur cet article (72)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.