Article 715 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
Jurisprudence appliquant l'article 715 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 18 juin 2001, n° 2000/04141
715 , 688, 727 et 728. … La SA Cconclut au débouté des demandes au visa des articles 480 du CPC, 794 du code de procédure local, 6 de la loi de 1921, 1319 et 1320 du code civil , 2213 du code civil et demande de fixer…
- Cour d'appel de Toulouse, du 18 juin 2001, 2000/04141
715 , 688, 727 et 728. … La SA Cconclut au débouté des demandes au visa des articles 480 du CPC, 794 du code de procédure local, 6 de la loi de 1921, 1319 et 1320 du code civil , 2213 du code civil et demande de fixer…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 76-10.096, Publié au bulletin
715 SANCTIONNANT PAR LA DECHEANCE L'INOBSERVATION DES DELAIS PRESCRITS PAR CES TEXTES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ENUMERATION FIGURANT DANS L'ARTICLE 973 EST PUREMENT ENONCIATIVE ET QUE L'ARTICLE 715 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 25 octobre 1995, n° 93-21.774
de procédure civile, ne sont sanctionnées, selon l'article 715 du même Code, par la nullité que si l'irrégularité a causé un préjudice à la partie poursuivie ; qu'en décidant, dès lors, que M. … Y... n'avait pas à…
- Cour de cassation, 21 février 1978, n° 76-10.096
715 SANCTIONNANT PAR LA DECHEANCE L'INOBSERVATION DES DELAIS PRESCRITS PAR CES TEXTES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ENUMERATION FIGURANT DANS L'ARTICLE 973 EST PUREMENT ENONCIATIVE ET QUE L'ARTICLE 715 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 11 octobre 1989, n° 88-14.984
715 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal a énoncé que, par l'effet de l'annulation des précédentes poursuites, la banque ne se trouvait pas privée de la…
- Cour de cassation, 24 mars 2016, n° 15-13.817
civil , la SARL Domaine de Ribaute ; [O] [K] intervient volontairement et la SARL Domaine de Ribaute et lui-même appellent en garantie selon acte du 30 octobre 2013 les deux notaires instrumentaires dont les fautes…
- Cour de cassation, 26 septembre 2013, n° 11-11.235
civil . … la possession de l'exposant au seul motif que s'il occupe le château d'Ansouis depuis le 5 octobre 1973 il a la qualité de co-indivisaire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.