Article 716 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Jurisprudence appliquant l'article 716 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1990, 89-80.529, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 716 du Code civil , 379 et 381 du Code pénal…
- Cour de cassation, 20 novembre 1990, n° 89-80.529
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 716 du Code civil , 379 et 381 du Code pénal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1976, 76-90.415, Publié au bulletin
716 DU CODE CIVIL ,2,3 ET 478 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de cassation, 24 novembre 1976, n° 76-90.415
716 DU CODE CIVIL ,2,3 ET 478 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 15-80.107, Publié au bulletin
716 du code civil et du droit que la loi donne à l'inventeur d'un trésor sur un lieu dont il est propriétaire ; que ce texte précise, cependant, en son second alinéa que : "le trésor est toute chose cachée ou enfouie…
- Cour de cassation, 9 mars 2016, n° 15-80.107
716 du code civil et du droit que la loi donne à l'inventeur d'un trésor sur un lieu dont il est propriétaire ; que ce texte précise, cependant, en son second alinéa que : "le trésor est toute chose cachée ou enfouie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-19.340, Publié au bulletin
716 du code civil , et revendiquant la qualité d'inventeur, M. … Y... avait découvert le trésor caché sous le repeint, la cour d'appel a violé l'article 716 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 716…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1978, 77-93.108, Publié au bulletin
716 DU CODE CIVIL , MAIS QUE CET ARTICLE IMPOSE TROIS CONDITIONS POUR QUE LA QUALIFICATION DE TRESOR PUISSE ETRE RETENUE, QUE SI LA PREMIERE EST REMPLIE EN L'ESPECE PUISQUE LES LINGOTS ETAIENT CACHES, LA DEUXIEME NE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.