Article 717 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Dispositions générales
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.
Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
Jurisprudence appliquant l'article 717 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1987, 85-15.820, Publié au bulletin
717 , alinéa 3, du Code de procédure civile, 2180 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que, nonobstant la publication d'un jugement d'adjudication, le créancier hypothécaire n'est pas tenu de rapporter son inscription…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 96-20.181, Publié au bulletin
Z... a pu, en 1989, céder à Mme X... la même créance et l'hypothèque qui la garantissait, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1234 et 2114 du Code civil , ensemble l'article 717 de…
- Cour de cassation, 25 mai 1987, n° 85-15.820
717 , alinéa 3, du Code de procédure civile, 2180 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que, nonobstant la publication d'un jugement d'adjudication, le créancier hypothécaire n'est pas tenu de rapporter son inscription…
- Cour de cassation, 24 février 1999, n° 96-20.181
Z... a pu, en 1989, céder à Mme X... la même créance et l'hypothèque qui la garantissait, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1234 et 2114 du Code civil , ensemble l'article 717 de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26/10/2018, 421292
D'autre part, l'article 6 du code civil dispose que : " On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public [...] ". 3. … Toutefois, aux termes de l'article 717 -3 du code de…
- Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2023, n° 2100240
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 juillet 2023, n° 2101421
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019…
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 mars 2025, n° 2202502
Il soutient que : - il a travaillé au sein de l'atelier du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne et la rémunération qu'il a perçue pour cette activité professionnelle n'est pas conforme aux dispositions des articles…
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Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000036686798
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.