Article 62 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 3 : De l'acte de reconnaissance.
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.
L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2.
Jurisprudence appliquant l'article 62 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-20.169, Publié au bulletin
X... a soulevé l'inopposabilité des actes de l'administrateur provisoire du syndicat pour inobservation de l'article 62 -5 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-20.169
X... a soulevé l'inopposabilité des actes de l'administrateur provisoire du syndicat pour inobservation de l'article 62 -5 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 94-84.801, Publié au bulletin
62 ancien et 434-3 nouveau du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André B... coupable de non-dénonciation de sévices ; "…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1995, 92-15.259, Publié au bulletin
X..., codébiteurs solidaires, en vertu du plan homologué, de la société Patricia Delville, d'être, dans l'instance d'appel, les contradicteurs légitimes de cette société, la cour d'appel a violé les articles 1200 et…
- Cour de cassation, 8 octobre 1997, n° 94-84.801
62 ancien et 434-3 nouveau du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André B... coupable de non-dénonciation de sévices ; "…
- Cour de cassation, 28 février 1995, n° 92-15.259
X..., codébiteurs solidaires, en vertu du plan homologué, de la société Patricia Delville, d'être, dans l'instance d'appel, les contradicteurs légitimes de cette société, la cour d'appel a violé les articles 1200 et…
- Cour de cassation, 26 juin 1991, n° 88-16.032
liste nominative du personnel repris, liste sur laquelle ne figurait aucun des deux salariés concernés ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ce…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1994, 91-17.684, Publié au bulletin
des actifs du fonds de commerce, a désigné cette société comme tenue d'exécuter le plan qu'elle a proposé et de respecter ses engagements, fixé le prix de cession du fonds, des immeubles qui y sont attachés et du…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 août 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code civil - art. 2499-1 (VT) art. 2499-1
- Cite Code civil - art. 316 (V) art. 316
- Cite Code civil - art. 326 art. 326
- Cite Code civil - art. 335 (M) art. 335
- Cite Code civil - art. 371-1 art. 371-1
- Cite Code civil - art. 371-2 art. 371-2
- Cite Code civil - art. 59 art. 59
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 43 (VT) art. 43
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1) art. 1
- Cite Code civil art. 59
- Cite Code civil art. 326
- Cite Code civil art. 326
- Cite Code civil art. 371-1
- Cite Code civil art. 371-1
- Cite Code civil art. 371-2
- Cite Code civil art. 371-2
- Cite Code civil art. 371-1
- Cite Code civil art. 59
- Cite Code civil art. 371-2
- Cite Code civil art. 371-1
- Cite Code civil art. 59
- Cite Code civil art. 371-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.