Article 62-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 3 : De l'acte de reconnaissance.
Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 62-1 du Code civil
- M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]
Les dispositions contestées de l'article 352 du code civil prévoient que le placement en vue de l'adoption fait échec à toute reconnaissance. 9. … Dans le cas d'un enfant né d'un accouchement secret, l'article 62 - 1…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17/10/2012, 348440, Publié au recueil Lebon
civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 96-604 du 6 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce…
- Cour de cassation, 11 septembre 2024, n° 22-14.490
En outre, afin de rendre effectif la mise en uvre par le père de naissance de ses droits à la suite d'un accouchement sous le secret, l'article 62 - 1 du code civil dispose que : « Si la transcription de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 24-17.409, Publié au bulletin
Selon l'article 62 , § 1 , du même règlement, pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'État membre dont les juridictions sont saisies, le juge applique sa loi interne. 10. … Selon l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-14.490, Inédit
En outre, afin de rendre effectif la mise en oeuvre par le père de naissance de ses droits à la suite d'un accouchement sous le secret, l'article 62 - 1 du code civil dispose que : « Si la transcription de la…
- Cour d'appel de Limoges, 9 décembre 2013, 13/00123
Elle a déposé une requête en divorce le 15 décembre 2009, et a assigné l'époux en divorce le 8 juillet 2010 sur le fondement de l'article 233 du Code civil . … 62 - 1 et suivants ; Qu'en l'espèce, Madame X... ne s'est…
- Cour d'appel de Limoges, 9 décembre 2013, n° 13/00123
Elle a déposé une requête en divorce le 15 décembre 2009, et a assigné l'époux en divorce le 8 juillet 2010 sur le fondement de l'article 233 du Code civil . … 62 - 1 et suivants ; Qu'en l'espèce, Madame X... ne s'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-15.921 19-24.608 20-14.012, Publié au bulletin
civil et 31, 66 et 329 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'une reconnaissance contestée sur le fondement de l'article 352 du code civil , parce que faite après le placement en vue de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.