Article 564 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession…
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
Jurisprudence appliquant l'article 564 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-19.674, Publié au bulletin
civil . … 564 ne pouvait recevoir application ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 564 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 20-14.351
564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 6. … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2021, 20-14.351, Inédit
564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 6. … civil .
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-13.476
Leur situation justifie, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil , un report de paiement de deux ans des sommes dues au syndicat des copropriétaires, en l'absence de toute capacité de remboursement de leurs…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-10.679
564 du code de procédure civile. … civil .
- Cour de cassation, 12 décembre 1995, n° 93-16.261
n'a pas été appelée à l'instance ayant abouti à la décision déférée, la cour d'appel a violé l'article 1166 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des articles 564 à 567 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2025, 24-10.816, Inédit
civil . » Réponse de la cour 7. … sa nouveauté, soulevée par la société Maisons d'en France, la demande indemnitaire subsidiaire en réparation d'une perte de loyers fondée sur l'article 1231 du code civil , présentée…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-19.331
La demande chiffrée de condamnation présentée sur ce fondement, qui ne tend à aucune des fins visées par l'article 564 du code de procédure civile, est donc irrecevable comme nouvelle en appel » ; ALORS QUE selon…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 2296 (T) art. 2296
- Cite Code civil - art. 2502 (V) art. 2502
- Pilote_suiveur Code rural - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code rural - art. L911-4 (T) art. L911-4
- Cite Code rural ancien - art. 202 (Ab) art. 202
- Cite Code de l'environnement - art. L431-6 art. L431-6
- Cite Code de l'environnement - art. L431-7 art. L431-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) art. 2
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
- Cite Code de l'environnement art. L431-7
- Cite Code de l'environnement art. L431-7
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
- Cite Code de l'environnement art. L431-7
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.