Article 564 du Code civil
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 18 février 2015 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 12 décembre 1992 art. 3
- Cite Code civil - art. 2296 (T) art. 2296
- Cite Code civil - art. 2502 (V) art. 2502
- Pilote_suiveur Code rural - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code rural - art. L911-4 (T) art. L911-4
- Cite Code rural ancien - art. 202 (Ab) art. 202
- Cite Code de l'environnement - art. L431-6 (V) art. L431-6
- Cite Code de l'environnement - art. L431-7 (V) art. L431-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.