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À venir

Article 2 de la Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 515-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 522, Art. 524, Art. 528, Art. 533, Art. 564, Art. 2500, Art. 2501

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.