Article 563 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession…
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente.
A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des personnes publiques.
Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.
Jurisprudence appliquant l'article 563 du Code civil
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 15-25.355
et qui n'avait pas été produit ni débattu en première instance ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 563 et 564 du code de procédure civile. … X..., la Cour d'appel a privé sa décision de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 15-25.355, Inédit
et qui n'avait pas été produit ni débattu en première instance ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 563 et 564 du code de procédure civile. … X..., la Cour d'appel a privé sa décision de…
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 06-15.948
civil ; Attendu que la cour d'appel, en application de l'article 563 du code de procédure civile, a, à bon droit, déclaré recevable, en cause d'appel, le moyen tiré de l'application de l'article 1321 du code civil…
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-20.752
prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile mais un moyen nouveau à l'appui de sa demande de nullité de l'assemblée générale du 29 mars 2011 ; qu'à ce titre, la nullité invoquée était…
- Cour de cassation, 23 février 2017, n° 16-12.823
[V] ne pouvaient être déclarés irrecevables en raison de leur nouveauté ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 563 , 329 et 554 du code de procédure civile, ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-12.823, Inédit
Y... ne pouvaient être déclarés irrecevables en raison de leur nouveauté ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 563 , 329 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 16-12.629
563 et 564 du code de procédure civile. … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 16-20.752, Inédit
prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile mais un moyen nouveau à l'appui de sa demande de nullité de l'assemblée générale du 29 mars 2011 ; qu'à ce titre, la nullité invoquée était…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-16 (V) art. L3211-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.