Article 562 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession…
Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau domanial.
Jurisprudence appliquant l'article 562 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1975, 74-93.491, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 562 DU CODE PENAL, 410 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL , 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DE LA…
- Cour de cassation, 28 avril 1994, n° 91-18.781
X... fait grief à la commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la juridiction saisie que la…
- Cour de cassation, 13 novembre 1975, n° 74-93.491
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 562 DU CODE PENAL, 410 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL , 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DE LA…
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 02-15.788
Y... n'aurait pas remis expressément en cause son engagement d'assumer les frais d'éducation des enfants et ceux relatifs au domicile conjugal , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 20-17.516, Publié au bulletin
562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte…
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 20-19.430
Le vendeur lui a, sur le fondement des articles 562 , 901,4°, 910-4 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, opposé que la déclaration d'appel était privée de…
- Cour d'appel de Dijon, 11 octobre 2022, n° 21/01510
562 , 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, L'article 562 du code de procédure civile dispose que 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en…
- Cour de cassation, 13 janvier 2022, n° 20-17.516
562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte…
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Textes liés
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-13 (V) art. L2111-13
- Cite Code rural ancien - art. 102 (Ab) art. 102
- Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 7 (Ab) art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.