Article 561 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession…
Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau.
Jurisprudence appliquant l'article 561 du Code civil
- Cour de cassation, 1er mars 2016, n° 14-25.038
et suivants du code civil ; Mais attendu que, si l'autorité de la chose jugée de la décision de première instance prononçant la compensation judiciaire ne faisait pas obstacle à ce que cette décision soit réformée par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2016, 14-25.038, Inédit
suivants du code civil ; Mais attendu que, si l'autorité de la chose jugée de la décision de première instance prononçant la compensation judiciaire ne faisait pas obstacle à ce que cette décision soit réformée par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-68.141, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que Y... X..., née le 3 septembre 1993, des relations de M. … code…
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-68.141
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que Y... X..., née le 3 septembre 1993, des relations de M. … X…
- Cour de cassation, 23 septembre 2010, n° 09-69.462
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet en cause la chose jugée en question devant la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 20-16.800, Publié au bulletin
Si, en application de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet en question la chose jugée devant la cour d'appel, le délai d'appel et l'appel lui-même, conformément aux dispositions de l'article R…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-25.800
« révisé » (sic) supposant un déplafonnement, la cour d'appel a relevé que le mémoire récapitulatif déposé par la bailleresse devant le premier juge figeait sa position sur la valeur locative du bien, que l'article 561…
- Cour de cassation, 12 janvier 2023, n° 20-16.800
Si, en application de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet en question la chose jugée devant la cour d'appel, le délai d'appel et l'appel lui-même, conformément aux dispositions de l'article R…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.