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En vigueur

Article 560 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession…

Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.

Jurisprudence appliquant l'article 560 du Code civil

  • Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-25.513

    d'accorder à Madame Martine Y...une indemnité de 750 euros en application des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que sur le même fondement et sur celui des dispositions de l'article 560 du code de procédure…

  • Cour de cassation, 30 mai 2012, n° 11-17.508

    civil . … 560 du Code de procédure civile, quand il appartenait à Monsieur Z... de démontrer qu'il avait un motif légitime de ne pas comparaître en première instance, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et…

  • Cour de cassation, 6 juillet 2016, n° 15-21.347

    T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil . SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Camca Assurance à payer à…

  • Cour de cassation, 14 janvier 2003, n° 00-16.349

    560 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'elle avait constaté que la société Coutard avait formé un appel principal après s'être abstenue, sans motif…

  • Cour de cassation, 6 novembre 2008, n° 05-11.180

    X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 560 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant M. X... et Mme Y... à…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 96-21.752, Publié au bulletin

    selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1996), que le groupement foncier agricole (GFA) de la Dutile a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence, représentant l'Etat, en…

  • Cour d'appel de Paris, 26 mai 2023, n° 22/05884

    [T] [F] et [R] [F] sollicitent, sur le fondement de l'article 560 du code de procédure civile, la condamnation de la société Arco au paiement de la somme de 5.000 euros et, sur le fondement de l'article 1240 du code…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 1er mars 2023, n° 20/04805

    civil , Vu les articles 560 et suivants du code de procédure civile, - juger que la société Imoseo-Pro a manqué en tant que mandataire à son obligation de conseil vis-à-vis de la société Horse Wood ; En conséquence, -…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.