Article 560 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession…
Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 560 du Code civil
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-25.513
d'accorder à Madame Martine Y...une indemnité de 750 euros en application des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que sur le même fondement et sur celui des dispositions de l'article 560 du code de procédure…
- Cour de cassation, 30 mai 2012, n° 11-17.508
civil . … 560 du Code de procédure civile, quand il appartenait à Monsieur Z... de démontrer qu'il avait un motif légitime de ne pas comparaître en première instance, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et…
- Cour de cassation, 6 juillet 2016, n° 15-21.347
T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil . SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Camca Assurance à payer à…
- Cour de cassation, 14 janvier 2003, n° 00-16.349
560 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'elle avait constaté que la société Coutard avait formé un appel principal après s'être abstenue, sans motif…
- Cour de cassation, 6 novembre 2008, n° 05-11.180
X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 560 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant M. X... et Mme Y... à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 96-21.752, Publié au bulletin
selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1996), que le groupement foncier agricole (GFA) de la Dutile a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence, représentant l'Etat, en…
- Cour d'appel de Paris, 26 mai 2023, n° 22/05884
[T] [F] et [R] [F] sollicitent, sur le fondement de l'article 560 du code de procédure civile, la condamnation de la société Arco au paiement de la somme de 5.000 euros et, sur le fondement de l'article 1240 du code…
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er mars 2023, n° 20/04805
civil , Vu les articles 560 et suivants du code de procédure civile, - juger que la société Imoseo-Pro a manqué en tant que mandataire à son obligation de conseil vis-à-vis de la société Horse Wood ; En conséquence, -…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-13 (V) art. L2111-13
- Cite Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 39 (Ab) art. 39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.