Article 559 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession…
Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 559 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.372, Publié au bulletin
civil et 42 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt D'AVOIR condamné la société Codéviandes à payer à M. … X... une somme de 381,12 euros (2…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.371, Publié au bulletin
civil et 42 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Codéviandes à payer à M. … X... une somme de 381,12…
- Cour de cassation, 12 décembre 2013, n° 12-21.979
559 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 4°) ET ALORS QUE le caractère dilatoire de l'exercice d'une voie de recours suppose que celui qui en a pris l'initiative ait été animé par la volonté de retarder…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-21.979, Inédit
559 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE, de deuxième part et en tout état de cause, toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à retenir la faiblesse de l'argumentation de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1982, Inédit
559 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL , ATTENDU QUE, POUR SANCTIONNER LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE MAISONS ET LOISIRS LA COUR D'APPEL LA CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 19-25.101, Publié au bulletin
La question se pose de savoir si une partie appelante peut être condamnée à des dommages-intérêts sur les fondements de l'article 559 précité et 1240 du code civil à raison du contenu de ses écritures produites devant…
- Cour de cassation, 8 juin 2023, n° 19-25.101
La question se pose de savoir si une partie appelante peut être condamnée à des dommages-intérêts sur les fondements de l'article 559 précité et 1240 du code civil à raison du contenu de ses écritures produites devant…
- Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2022, n° 21/01840
civil , Vu les articles 559 et 700 du code de procédure civile, ' Dire et juger que Origami est recevable et bien fondée en ses moyens, Par conséquent, ' Infirmer l'ordonnance rendue par Mme le juge-commissaire près le…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. L215-6 (V) art. L215-6
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-15 (V) art. L2124-15
- Cite Code rural ancien - art. 102 (Ab) art. 102
- Cite Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 7 (Ab) art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.