Article 558 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession…
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.
Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Jurisprudence appliquant l'article 558 du Code civil
- Cour de cassation, 7 décembre 2000, n° 99-10.728
558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violés ; 2 ) qu'après avoir constaté avec raison que le compromis d'arbitrage avait pour objet de redéfinir "les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1968, Publié au bulletin
558 DU CODE CIVIL POUR CONSACRER L'ACQUISITION, AU DETRIMENT DES RIVERAINS, DES TERRES IMMERGEES, QUI JUSQUE-LA, APPARTENAIENT A CES DERNIERS NI BENEFICIER DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET, FAISANT APPLICATION DU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 99-10.728, Inédit
558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, lorsque l'arbitre a mission de statuer en amiable compositeur, la stipulation d'une renonciation à l'appel n'a d'autre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1980, 78-13.299, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, LA SAISIE-ARRET DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE JUGE; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2012, 11-84.972, Inédit
X... a interjeté appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 558 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception…
- Cour de cassation, 3 décembre 1980, n° 78-13.299
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, LA SAISIE-ARRET DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE JUGE; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA…
- Cour de cassation, 9 décembre 2003, n° 03-81.079
Code de procédure pénale ni d'aucun acte d'exécution que le prévenu ait eu connaissance de la signification ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, 10 mars 1999, n° 98-83.222
558 , 560, 563 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées, que l'intéressé ait invoqué devant les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.