Article 557 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession…
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.
Jurisprudence appliquant l'article 557 du Code civil
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 04-15.939
civil ; 2 / qu'une saisie-arrêt ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre authentique ou privé ou, à défaut, d'une autorisation préalable du juge ; qu'en validant la saisie-arrêt effectuée sur le seul fondement…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-15.939, Inédit
civil ; 2 / qu'une saisie-arrêt ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre authentique ou privé ou, à défaut, d'une autorisation préalable du juge ; qu'en validant la saisie-arrêt effectuée sur le seul fondement…
- Cour de cassation, 10 février 2011, n° 10-12.172
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 557 du code de procédure civile ancien, ensemble les articles L. 132-8, L. 132-9…
- Cour de cassation, 5 avril 1991, n° 89-21.041
civil ; alors qu'enfin l'arrêt aurait insuffisamment caractérisé le principe certain de la créance pour malfaçons, violant les articles 557 et 558 du Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; Mais attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-12.172, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 557 du code de procédure civile ancien, ensemble les articles L. 132-8, L. 132-9…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 88-10.987, Publié au bulletin
X... était porteur de bons fondés sur une cause licite apparente, la cour d'appel aurait statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 557 et 558 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 00-19.693, Publié au bulletin
francs ; qu'en déclarant néanmoins qu'il existait seulement en faveur de la SCI un droit d'utilisation de la somme de 740 053,50 francs et que cette somme était restée dans le patrimoine du prêteur, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 94-20.805
X... en relevant notamment que rien ne permettait de mettre en doute les affirmations de la Caisse des Dépôts et Consignations, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble l'article 1315…
Textes liés
- Cite Code de l'environnement - art. L215-14 (M) art. L215-14
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-13 (V) art. L2111-13
- Cite Code rural ancien - art. 102 (Ab) art. 102
- Cite Code rural ancien - art. 114 (Ab) art. 114
- Cite Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 7 (Ab) art. 7
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux art. 7
- Cite Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux art. 18
- Cite Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux art. 39
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2111-13
- Cite Code rural (ancien) art. 102
- Cite Code rural (ancien) art. 114
- Cite Code rural (ancien) art. 114
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art. 10
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art. 10
- Cite Code de l'environnement art. L215-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.