Article 556 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession…
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ".
L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.
Jurisprudence appliquant l'article 556 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-15.265, Publié au bulletin
556 du Code civil , alors, selon le moyen, " d'une part, que la propriété des alluvions est régie à la fois par les dispositions des articles 556 du Code civil , 10 et 13 du Code du domaine public fluvial et qu'il…
- Cour de cassation, 20 janvier 1988, n° 86-15.265
556 du Code civil , alors, selon le moyen, " d'une part, que la propriété des alluvions est régie à la fois par les dispositions des articles 556 du Code civil , 10 et 13 du Code du domaine public fluvial et qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 96-21.752, Publié au bulletin
556 du Code civil , de la propriété de parcelles qui se sont formées, en bordure de la Durance, entre le domaine public fluvial délimité par arrêté préfectoral du 27 août 1979, et les terrains lui appartenant ; que le…
- Cour de cassation, 30 juin 1999, n° 96-21.752
556 du Code civil , de la propriété de parcelles qui se sont formées, en bordure de la Durance, entre le domaine public fluvial délimité par arrêté préfectoral du 27 août 1979, et les terrains lui appartenant ; que le…
- Cour de cassation, 9 juillet 2013, n° 12-15.692
556 du code civil , les atterrissements et accroissements apportés par le fleuve bénéficient au propriétaire riverain. … Seule la commune est donc en droit de se dire riveraine au sens de l'article 556 du code civil…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 novembre 1997, 96PA02383, inédit au recueil Lebon
556 , 557, 560 et 562 du code civil " ; que l'article 556 du code civil dispose que "Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2013, 12-15.692, Inédit
556 du code civil , les atterrissements et accroissements apportés par le fleuve bénéficient au propriétaire riverain. … Seule la commune est donc en droit de se dire riveraine au sens de l'article 556 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1967, Publié au bulletin
DU A..., ONT REVENDIQUE A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES LA PROPRIETE DES PARCELLES EMERGEES LE LONG DE RIVES LUI APPARTENANT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. L215-14 (V) art. L215-14
- Cite Code de l'environnement - art. L215-6 (V) art. L215-6
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-13 (V) art. L2111-13
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-15 (V) art. L3211-15
- Cite Code rural ancien - art. 102 (Ab) art. 102
- Cite Code rural ancien - art. 114 (Ab) art. 114
- Cite Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 7 (Ab) art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.