Article 524 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou métayers ;
Les ruches à miel ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Jurisprudence appliquant l'article 524 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 novembre 1990, 90-12.698, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 95-11.080, Publié au bulletin
524 du Code civil et 701 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 524 du Code civil , les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service de l'exploitation de ce…
- Cour de cassation, 12 novembre 1996, n° 95-11.080
524 du Code civil et 701 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 524 du Code civil , les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service de l'exploitation de ce…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11.198, Publié au bulletin
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-11.198, pris en sa…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1984, 82-14.037, Publié au bulletin
524 DU CODE CIVIL NE SE REFERANT QU'A DES FONDS IMMOBILIERS ET NON A DES FONDS DE COMMERCE, QU'EN L'ESPECE, LES OBJETS MOBILIERS, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, N'ETAIENT NI SCELLES AUX MURS, NI INSTALLES…
- Cour de cassation, 29 octobre 1984, n° 82-14.037
524 DU CODE CIVIL NE SE REFERANT QU'A DES FONDS IMMOBILIERS ET NON A DES FONDS DE COMMERCE, QU'EN L'ESPECE, LES OBJETS MOBILIERS, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, N'ETAIENT NI SCELLES AUX MURS, NI INSTALLES…
- Cour de cassation, 2 novembre 1990, n° 90-12.698
Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1991, 89-14.626, Publié au bulletin
524 et 525 du Code civil , et privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte ; alors, ensuite, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions soulignant le caractère démontable du meuble et provisoire de sa…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75 art. 75
- Cite Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 19 art. 19
- Cite Code civil - art. 2501 (V) art. 2501
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VD) art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-17 (V) art. R*421-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-37 (V) art. R*431-37
- Cite Code de l'urbanisme - art. R313-5 (V) art. R313-5
- Cite Code du patrimoine - art. L621-27 (MMN) art. L621-27
- Cite Code du patrimoine - art. L621-9 (MMN) art. L621-9
- Cite Code du patrimoine - art. L632-1 (V) art. L632-1
- Cite Code du travail - art. R4534-2 (VD) art. R4534-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (VD) art. 1920
- Cite Code rural - art. L342-1 (V) art. L342-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L342-12 (VD) art. L342-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L342-3 (VD) art. L342-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.