Article 523 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Jurisprudence appliquant l'article 523 du Code civil
- Cour de cassation, 8 octobre 1991, n° 89-17.533
civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la mise en conformité imposée par l'autorité administrative de cet élément de caractère immobilier qu'est une…
- Cour de cassation, 7 décembre 1999, n° 99-83.347
523 du Code de procédure pénale et L. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire, était présidé par le même juge lors des débats et du prononcé de la décision, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Que…
- Cour de cassation, 21 mars 2013, n° 11-28.970
des fonds détenus pour son compte par les tiers saisis (ordonnance, p. 3, § 3 et 4), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance du tribunal de première instance de Nouméa du 1er septembre…
- Cour de cassation, 31 janvier 1989, n° 87-17.024
couvrant les dommages nés de l'immeuble qu'ils fussent imputables à la copropriété ou aux divers copropriétaires, a été condamnée à garantir Mme E... de ses propres condamnations ; Attendu, sur le premier moyen, que la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1991, 89-17.533, Inédit
civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la mise en conformité imposée par l'autorité administrative de cet élément de caractère immobilier qu'est une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1999, 99-83.347, Inédit
523 du Code de procédure pénale et L. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire, était présidé par le même juge lors des débats et du prononcé de la décision, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 11-28.970, Inédit
des fonds détenus pour son compte par les tiers saisis (ordonnance, p. 3, § 3 et 4), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance du tribunal de première instance de Nouméa du 1er septembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-23.424, Publié au bulletin
LEBOISMANGE évoque la notion d'immeuble par destination sans énoncer le texte de référence ; que le texte en cause est l'article 517 du code civil et les articles suivants dont (...) … 523 du code civil précité et la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.