Article 522 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.
Jurisprudence appliquant l'article 522 du Code civil
- Cour de cassation, 13 décembre 2000, n° 99-12.422
civil ) ; 3 / que la cession d'un immeuble par nature emporte celle des immeubles par destination s'y rattachant ; que le litige portant sur la question de savoir si le cheptel avait été cédé en même temps que la…
- Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2016, 15/01567
522 du Code Civil , - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné sa publication, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une expertise, - dire qu'elle n'a commis aucune faute et qu'elle n'est…
- Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2016, n° 15/01567
522 du Code Civil , - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné sa publication, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une expertise, - dire qu'elle n'a commis aucune faute et qu'elle n'est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-20.149, Publié au bulletin
civil , non invoquées en l'espèce, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; que la signification faite à M. … X... ne pouvait avoir d'autre effet que de satisfaire…
- Cour de cassation, 5 octobre 1994, n° 92-20.149
civil , non invoquées en l'espèce, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; que la signification faite à M. … X... ne pouvait avoir d'autre effet que de satisfaire…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1969, 68-92.313, Publié au bulletin
522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE LE BUREAU DES DOUANES D'AGEN ETANT CELUI LE PLUS PROCHE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, LE JUGE DE POLICE D'AGEN ETAIT BIEN COMPETENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE…
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-15.793
522 du code de procédure civile allemand ; de sorte qu'en statuant par les seuls motifs sus-reproduits, en se dispensant de toute analyse du contenu comme de la portée de ce texte, la cour d'appel n'a pas mis la Cour…
- Cour de cassation, 28 mai 1991, n° 88-40.565
X..., ne pouvait être tenu de lui faire une offre de mutation qu'en cas de refus de l'autorisation par l'administration ; que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 522 -11 de la convention…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.