Article 521 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.
Jurisprudence appliquant l'article 521 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-23.437, Publié au bulletin
de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°/ que la consignation réalisée sur autorisation du premier président de…
- Cour de cassation, 13 octobre 2016, n° 15-23.437
de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°/ que la consignation réalisée sur autorisation du premier président de…
- Cour de cassation, 22 octobre 1996, n° 96-80.661
dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'actes de cruauté envers les animaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1996, 96-80.661, Inédit
qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'actes de cruauté envers les animaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2009, 08-15.489, Publié au bulletin
articles 521 , alinéa 2, et 522 du même code ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Security DBS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, 24 mai 2000, n° 98-15.367
X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Graniou et violé les articles 1134 du Code civil , 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu à juste titre qu'il…
- Cour de cassation, 15 octobre 2009, n° 08-15.489
articles 521 , alinéa 2, et 522 du même code ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Security DBS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1992, 90-84.807, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 521 , 522, 526, 527, 535, 536, 1791, 1800, 1804 B, 1805 du Code…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.