Article 520 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles
Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles.
Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.
Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.
Jurisprudence appliquant l'article 520 du Code civil
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-84.421, Inédit
civil , comme la remise de la chose vendue à l'acheteur ; que dès lors que la responsabilité pénale de M. … sa décision au regard des articles 520 -A, 1791 et 1804-B du code général des impôts ; "7°) alors que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2015, 13-88.508, Inédit
civil , comme la remise de la chose vendue à l'acheteur ; que les nouveaux articles 520 B et C du CGL dans leur rédaction de 2012, sont sans effet sur l'article 520 A dont les dispositions sont toujours en vigueur ; "…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2015, 13-88.513, Inédit
civil , comme la remise de la chose vendue à l'acheteur ; que les nouveaux articles 520 B et C du CGL dans leur rédaction de 2012, sont sans effet sur l'article 520 A dont les dispositions sont toujours en vigueur…
- Cour de cassation, 9 mars 2016, n° 14-82.236
1606 du code civil , comme la remise de la chose vendue à l'acheteur ; que dès lors l'infraction, reprochée sur le plan matériel, est donc caractérisée au regard de l'article 520 A I b) du code général des impôts ; que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1972, 70-93.153, Publié au bulletin
LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL , 319, 309 IN FINE, 383 DU CODE PENAL, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPETENCE, DES ARTICLES 520…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mai 2012, 11-81.791, Publié au bulletin
520 A du CGI ; que cependant, ainsi qu'il a été rappelé, le paragraphe II de l'article 520 A susvisé précise : "Pour les eaux et boissons mentionnées au b du f, le droit est dû par les fabricants, les exploitants de…
- Cour de cassation, 26 avril 1972, n° 70-93.153
LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL , 319, 309 IN FINE, 383 DU CODE PENAL, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPETENCE, DES ARTICLES 520…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, 82-94.455, Publié au bulletin
L'ARTICLE R. 219 DU CODE DE LA ROUTE, ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.