Article 519 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.
Jurisprudence appliquant l'article 519 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 13 février 2014, 14/00006
civil . … Déboute Monsieur Alain X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse à chacune des parties…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 février 2014, n° 14/00006
civil . … Déboute Monsieur Alain X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse à chacune des parties…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1973, 72-40.400, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL , ATTENDU QUE PRIVAT, REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, LICENCIE LE 25 AVRIL 1964 PAR SON EMPLOYEUR MALZAC, LUI AVAIT RECLAME UN SOLDE DE COMMISSIONS ET DIVERSES…
- Cour de cassation, 23 novembre 1977, n° 76-10.915
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL , L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-6 DU 3 JANVIER 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 75-244 DU 14 AVRIL 1975…
- Cour de cassation, 5 décembre 1973, n° 72-40.400
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL , ATTENDU QUE PRIVAT, REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, LICENCIE LE 25 AVRIL 1964 PAR SON EMPLOYEUR MALZAC, LUI AVAIT RECLAME UN SOLDE DE COMMISSIONS ET DIVERSES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1967, Publié au bulletin
519 DU CODE DE COMMERCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LE CONSEIL DE LA SOFREX ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CABROL ETABLIT D'UNE FACON FORMELLE QUE LA SOFREX AVAIT…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1977, 76-10.915, Inédit
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL , L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-6 DU 3 JANVIER 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 75-244 DU 14 AVRIL 1975…
- Cour d'appel de Nancy, 25 mai 2022, n° 21/00547
euros, - dit et jugé qu'en application de l'article 1237-7 du code civil , les sommes à caractère indemnitaires porteront intérêts compter de la date du prononcé du présent jugement, - dit et jugé qu'en application de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.