Article 518 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Jurisprudence appliquant l'article 518 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1974, 73-40.463, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES, 1134 DU CODE CIVIL , 102 ET 103 DU DECRET N…
- Cour de cassation, 9 octobre 1974, n° 73-40.463
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES, 1134 DU CODE CIVIL , 102 ET 103 DU DECRET N…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22/09/2014, 358890, Inédit au recueil Lebon
./ (...) " ; qu'aux termes de l'article 518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature " ; qu'aux termes de l'article 520 du même code : " Les récoltes pendantes par les…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22/09/2014, 358889, Inédit au recueil Lebon
./ (...) " ; qu'aux termes de l'article 518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature " ; qu'aux termes de l'article 520 du même code : " Les récoltes pendantes par les…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22/09/2014, 358888, Inédit au recueil Lebon
./ La déduction prévue au premier alinéa est opérée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. (...) " ; qu'aux termes de l'article 518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 85-41.349, Publié au bulletin
Y..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 1984) de l'avoir déclarée débitrice, à l'égard de ces deux salariés dont le lieu de travail avait été transféré, d'une indemnité de…
- Cour de cassation, 2 juillet 1997, n° 94-40.239
X... ayant d'ores et déjà acquis le droit au bénéfice des dispositions de l'article 518 précité de la convention collective concernant la mutation litigieuse, viole les articles 6 et 1134 du Code civil l'arrêt qui…
- Cour de cassation, 14 mai 1987, n° 85-41.349
Y..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 1984) de l'avoir déclarée débitrice, à l'égard de ces deux salariés dont le lieu de travail avait été transféré, d'une indemnité de…
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Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques art. 1
- Cite Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte art. 1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L58
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.