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En vigueur

Article 517 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

Jurisprudence appliquant l'article 517 du Code civil

  • Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11.198, Publié au bulletin

    517 et suivants du Code civil ; ALORS QUE d'autre part, à supposer même que les fresques aient constitué des immeubles par destination, elles avaient nécessairement perdu cette qualification du fait de leur séparation…

  • Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.020

    517 du Code civil , par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…

  • Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.022

    517 du Code civil , par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…

  • Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.018

    517 du Code civil , par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…

  • Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.021

    517 du Code civil , par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…

  • Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.019

    517 du Code civil , par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…

  • Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.017

    517 du Code civil , par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…

  • Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.023

    517 du Code civil , par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…

Toute la jurisprudence sur cet article (424)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.