Article 517 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article 517 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11.198, Publié au bulletin
517 et suivants du Code civil ; ALORS QUE d'autre part, à supposer même que les fresques aient constitué des immeubles par destination, elles avaient nécessairement perdu cette qualification du fait de leur séparation…
- Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.020
517 du Code civil , par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…
- Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.022
517 du Code civil , par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…
- Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.018
517 du Code civil , par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…
- Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.021
517 du Code civil , par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…
- Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.019
517 du Code civil , par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…
- Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.017
517 du Code civil , par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…
- Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.023
517 du Code civil , par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.