Article 525 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Il en est de même des tableaux et autres ornements.
Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
Jurisprudence appliquant l'article 525 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11.198, Publié au bulletin
civil ; qu'à partir du moment où il était techniquement possible de les enlever, les fresques murales remplissaient les trois conditions nécessaires pour être immeuble selon les règles de l'article 525 puisque le mur…
- Cour de cassation, 9 octobre 2001, n° 98-20.157
instance d'une condamnation au principal dans le litige l'opposant à Allianz, la cour d'appel aurait méconnu les règles qui gouvernent l'autorité de la chose jugée et violé les articles 480 et 809 du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 98-20.157, Inédit
civil ; 2 / que le seul fait de bénéficier d'une condamnation au principal, surtout lorsqu'elle est frappée d'un appel suspensif, ne suffit pas à justifier l'absence de contestation sérieuse propre à fonder…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
525 DU CODE CIVIL , LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE EST PRESUMEE LORSQUE LES OBJETS MOBILIERS SONT SCELLES OU NE PEUVENT ETRE DETACHES SANS RISQUE DE DETERIORATION, ET QUE LE DERNIER ALINEA DE CE TEXTE ETEND CETTE…
- Cour d'appel de Chambéry, 1er juin 2023, n° 22/00969
civil , condamné M. … [U] [T] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 525 -1 et 526 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, débouter la…
- Cour de cassation, 12 mars 2014, n° 12-16.881
civil , que d'un droit de créance sur ces matériels et équipements qu'elle a exercé en déclarant sa créance ; 1/ ALORS QUE le caractère d'immeuble par incorporation, envisagé à l'article 525 du code civil , suppose que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-23.424, Publié au bulletin
à la revendication qu'en démontrant qu'elle porte sur des biens mobiliers incorporés dans un autre bien, dont la séparation ne peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage, ou des biens attachés à…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1980, 79-40.330, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL , L. 211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-44 ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 75
- Cite Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables art. 14
- Cite Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables art. 15
- Cite Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables art. 19
- Cite Code général des impôts art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.