Article 526 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre Ier : Des immeubles
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
L'usufruit des choses immobilières ;
Les servitudes ou services fonciers ;
Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Jurisprudence appliquant l'article 526 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11.198, Publié au bulletin
526 du Code civil ; qu'à partir du moment où il était techniquement possible de les enlever, les fresques murales remplissaient les trois conditions nécessaires pour être immeuble selon les règles de l'article 525…
- Cour d'appel de Rennes, 25 octobre 2016, n° 16/04103
L'article 371-2 du code civil dispose en outre que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de…
- Cour d'appel de Rennes, 25 octobre 2016, 16/04103
L'article 371-2 du code civil dispose en outre que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2024, n° 22/12564
Par conclusions sur incident déposées et notifiées le 31 octobre 2023, Mme [C] [Y] demande au conseiller de la mise en état, vu les articles 526 du code de procédure civile et 1347 et suivants du code civil , de : -…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1992, 90-84.807, Publié au bulletin
prévue à l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts que si elle a rempli normalement ses devoirs de surveillance ; que le moyen, en sa deuxième branche, ne peut, dès lors, qu'être rejeté ; Sur le second moyen…
- Cour de cassation, 13 janvier 1992, n° 90-84.807
prévue à l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts que si elle a rempli normalement ses devoirs de surveillance ; que le moyen, en sa deuxième branche, ne peut, dès lors, qu'être rejeté ; Sur le second moyen…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2023, n° 22/03873
[X] [S] aux fins d'entendre, vu les articles 524 et suivants du code civil : - prononcer la radiation du rôle de l'affaire faute d'exécution provisoire de plein droit, - condamner Mme [U] [S] au paiement de 5000 euros…
- Cour d'appel de Chambéry, 6 avril 2023, n° 22/00282
Le même jour, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 526 ancien du code de procédure civile. … Or l'examen de la fin de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.