Article 515-11-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.
II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 515-11-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2024, 22-22.600, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article 515 - 11 , 1 ° et 1° bis, du code civil , l'ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et…
- Cour de cassation, 16 septembre 2021, n° 21-40.012
Par arrêt du 17 juin 2021, la cour d'appel de Caen a transmis la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 515-11 du code civil aux droits et libertés garantis par la Déclaration…
- Cour de cassation, 23 mai 2024, n° 22-22.600
civil . » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article 515 - 11 , 1 ° et 1° bis, du code civil , l'ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2025, 24-18.496, Publié au bulletin
Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au titre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2021, 21-40.012, Inédit
Par arrêt du 17 juin 2021, la cour d'appel de Caen a transmis la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 515-11 du code civil aux droits et libertés garantis par la Déclaration…
- Délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au bracelet anti-rapprochement (demande d’avis n°…
En troisième lieu, la commission observe que l'article 1136-19 du CPC créé par le décret prévoit que, en cas de difficultés dans l'exécution de la mesure de port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. L631-1 (VD) art. L631-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-1 (V) art. R631-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-6 (V) art. R631-6
- Cite Code civil - art. 515-11 (V) art. 515-11
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-16 (V) art. 1136-16
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-20 (V) art. 1136-20
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-21 (V) art. 1136-21
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-23 (VD) art. 1136-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-2 (VT) art. 15-3-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 24-23 (V) art. R24-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D51 (V) art. D51
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-43 (V) art. R61-43
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1) art. 3
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.