Article 515-11 du Code civil
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;
2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ;
2° bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice ;
2° ter Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;
3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
3° bis Attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l'animal de compagnie détenu au sein du foyer ;
4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ;
5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, le commissaire de justice chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;
7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des deux parties ou de l'une d'elles en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte.
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 37 du code électoral, lorsque les mesures mentionnées aux 6° et 6° bis du présent article sont prononcées, le maire et le représentant de l'Etat dans le département concernés sont, sous réserve de l'accord de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection, informés par le procureur de la République de ces mesures afin que l'adresse de la personne ne puisse être communiquée à des tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 515-11 du Code civil
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 23-13.181
familiales ne peut prononcer que les mesures limitativement énoncées à l'article 515 - 11 du même code ; que la cour d'appel saisie de l'appel d'une décision de cette nature statue dans les limites des pouvoirs de ce…
- Cour de cassation, 16 septembre 2021, n° 21-40.012
Par arrêt du 17 juin 2021, la cour d'appel de Caen a transmis la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 515 - 11 du code civil aux droits et libertés garantis par la…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-24.539
515 - 11 du Code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu de désigner un service de médiation familiale permettant de faciliter l'accueil et la remise de l'enfant, de sorte que M. … 515 - 11 du Code civil ; qu'il n'y a donc…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-23.204
dans la limite des pouvoirs de ce juge ; que l'expulsion du domicile conjugal n'est pas prévu par l'article 515 - 11 du code civil ; qu'en ordonnant toutefois une telle expulsion de M. … civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2025, 23-13.181, Inédit
familiales ne peut prononcer que les mesures limitativement énoncées à l'article 515 - 11 du même code ; que la cour d'appel saisie de l'appel d'une décision de cette nature statue dans les limites des pouvoirs de ce…
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-18.260
ne peut prononcer que les mesures limitativement énoncées à l'article 515 - 11 ; que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision de cette nature, statue dans la limite des pouvoirs de ce juge ; que, saisie de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2021, 21-40.012, Inédit
Par arrêt du 17 juin 2021, la cour d'appel de Caen a transmis la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 515 - 11 du code civil aux droits et libertés garantis par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 14-26.203, Publié au bulletin
515 - 11 du code civil ; Attendu que, lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 519-9 et 519-10 du code civil , le juge aux affaires familiales ne peut prononcer que les mesures…
Versions de l'article (8)
- Version du 15 juin 2024 (en vigueur)
- Version du 26 janvier 2022 au 15 juin 2024
- Version du 1er août 2020 au 26 janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er août 2020
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 6 août 2014 au 30 décembre 2019
- Version du 19 mai 2011 au 6 août 2014
- Version du 1er octobre 2010 au 19 mai 2011
Textes liés
- Cite Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 (V)
- Cite Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-841 du 3 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-2 (V) art. R341-2
- Modifie Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2026-493 du 12 juin 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. L37 (V) art. L37
- Cite Code civil - art. 515-11-1 (V) art. 515-11-1
- Cite Code civil - art. 515-12 (V) art. 515-12
- Cite Code civil - art. 515-13 (V) art. 515-13
- Cite Code civil - art. 515-13-1 (V) art. 515-13-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3-2 (V) art. L312-3-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-13 (V) art. 1136-13
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-14 (V) art. 1136-14
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-3 (V) art. 1136-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-5 (V) art. 1136-5
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-7 (M) art. 1136-7
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-8 (V) art. 1136-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT) art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale - art. D142 (V) art. D142
- Cite Code de procédure pénale - art. D158 (V) art. D158
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V) art. D47-11-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D51 (V) art. D51
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1) art. 2
- Cite Code électoral art. L37
- Cite Code civil art. 515-13-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.