Article 1136-14 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de…
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.
Jurisprudence appliquant l'article 1136-14 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er juillet 2026, n° 2604851
Selon l’article 1136-7 du code de procédure civile : « L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-24.539
de procédure civile . … de procédure civile .
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-12 (V) art. 1136-12
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-18 (V) art. 1136-18
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-7 (V) art. 1136-7
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-9 (M) art. 1136-9
- Cite Code civil - art. 515-11 art. 515-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 1136-12
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.