Article 1136-13 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de…
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets.
A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.
Jurisprudence appliquant l'article 1136-13 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2025, 24-18.496, Publié au bulletin
; en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1136 - 13 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … de procédure civile .
- Tribunal administratif de Toulon, 15 juillet 2026, n° 2600083
article 1136 - 13 du code de procédure civile : « Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2025, 25-80.837, Inédit
modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux charges du mariage fixées par l'ordonnance de protection n'ont cessé de produire leurs effets qu'à compter de la notification de l'ordonnance de…
- Tribunal administratif de Mayotte, 15 octobre 2025, n° 2500550
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2025-251 du 20 mars 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état…
- Tribunal judiciaire de Nice, 25 février 2025, n° 22/04203
de procédure civile , en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ; Renvoie, le…
- Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, n° 22/03478
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile , il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens. … de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 17 mai 2024, n° 20/02383
1136 - 13 du code de procédure civile , que la mesure visant à interdire à Monsieur [S] [M] d'entrer en relation avec Madame [H] [Y] et son fils que ce soit directement ou par personne interposée, ainsi que la mesure…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, n° 22/38627
Par conclusions récapitulatives signifiées le 21 août 2023, auxquelles la juridiction saisie se réfère expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile , M. … [V] [Y] à…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-12 art. 1136-12
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-18 (V) art. 1136-18
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-7 (V) art. 1136-7
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-9 (M) art. 1136-9
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-3 (VD) art. 1180-3
- Cite Code civil - art. 515-11 art. 515-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 1136-12
- Cite Code de procédure civile art. 1136-12
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.