Article 515-10 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.
Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public à fin d'avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L'audience se tient en chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément.
Jurisprudence appliquant l'article 515-10 du Code civil
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-18.260
; que cette obligation s'applique à la cour d'appel, saisie de l'appel de la décision du juge aux affaire familiales ; qu'en se bornant à viser les écritures des parties, sans les avoir entendues, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-23.204
515 - 10 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en matière d'ordonnance de protection, le juge convoque pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 23-18.260, Inédit
; que cette obligation s'applique à la cour d'appel, saisie de l'appel de la décision du juge aux affaire familiales ; qu'en se bornant à viser les écritures des parties, sans les avoir entendues, la cour d'appel a…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 juin 2023, n° 2304016
de la vérité et au triomphe de la justice ; 2°) de constater, en application des articles 21-16 et 21-19 du code civil , l'éligibilité d'accès de M. … civil et du 4e alinéa de la Constitution de 1946 du bloc…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 23/02/2023, 22LY01745
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- Tribunal administratif de Mayotte, 3 juillet 2026, n° 2500549
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 mai 2023, n° 2208275
Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil . … Aux termes de l'article 515 - 10 du même code : " L'ordonnance de protection est délivrée…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2019, n° 18/06265
Le ministère public auquel le dossier de l'affaire a été communiqué en application des articles 515 - 10 du code civil et 425 du code de procédure civile, a pris des conclusions écrites régulièrement, aux termes…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Décret n°2020-617 du 22 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Code civil - art. 515-13 (V) art. 515-13
- Cite Code civil - art. 515-13-1 (V) art. 515-13-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.