Article 515-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Jurisprudence appliquant l'article 515-9 du Code civil
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 22-17.803
515 - 9 et 515-11 du code civil ; 2°) que lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2024, 22-22.600, Publié au bulletin
515 - 9 et 515-11 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … Aux termes de l'article 515 - 9 du code civil , lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-23.204
concrètement sa nature et sa teneur, la cour d'appel a violé les articles 515 - 9 et 515-11 du code civil . … 515 - 9 du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il y a lieu, par application de l'article 515-11 du…
- Cour de cassation, 23 mai 2024, n° 22-22.600
515 - 9 et 515-11 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … Aux termes de l'article 515 - 9 du code civil , lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un…
- Cour de cassation, 13 février 2020, n° 19-22.192
L'article 515 - 9 du code civil prévoit que lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2020, 19-22.192, Inédit
L'article 515 - 9 du code civil prévoit que lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 juin 2026, n° 2603014
Sur les conclusions tendant à la mise en œuvre des dispositions de l’article 515 - 9 du code civil : 3. … Le juge aux affaires familiales est seul compétent pour délivrer une ordonnance de protection à une personne…
- Cour d'appel de Limoges, 29 juin 2015, 15/00374
Monsieur Francis X... a interjeté appel de cette décision sollicitant la réformation de la décision, et voir dire qu'il n'y avait pas lieu à statuer dans le cadre des articles 515 - 9 et suivants du Code civil…
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Textes liés
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 19-1 (V) art. 19-1
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-2 (VT) art. 16-2
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-3 (VT) art. 16-3
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 42 (VT) art. 42
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-2 (VT) art. 17-2
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-3 (VT) art. 17-3
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 44 (VT) art. 44
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 16-2 (VT) art. 16-2
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 16-3 (VT) art. 16-3
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 42 (VT) art. 42
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-2 (VT) art. 17-2
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-3 (VT) art. 17-3
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 44 (VT) art. 44
- Cite Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Décret n°2020-610 du 22 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-617 du 22 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2020-1537 du 8 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2021 - art.
- Cite Arrêté du 30 avril 2021 - art.
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Arrêté du 4 mai 2022 - art.
- Modifie Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 10 (VD) art. Annexe 10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-12 (VT) art. L313-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-3 (VT) art. L316-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L431-2 (VT) art. L431-2
- Cite Code de l'éducation - art. L822-1 (V) art. L822-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3131-15 (T) art. L3131-15
- Cite Code de la santé publique - art. R3131-19 (VD) art. R3131-19
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-3 (V) art. 1136-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1 (V) art. 41-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.