Article 16-3 de la Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 26 mai 2014 · TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT. > Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire.
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil. La condition prévue à l'article 6-1 de la présente ordonnance n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) art. 21
- Crée Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1) art. 37
- Cite Code civil art. 515-9
- Cite Code civil art. 515-9
- Cite Code civil art. 515-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.