Article 515-12 du Code civil
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.
Jurisprudence appliquant l'article 515-12 du Code civil
- CAA de LYON, 5ème chambre, 24/10/2024, 23LY02100, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 515 - 12 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. … 515 - 12 précité du code…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 23/02/2023, 22LY01745
Aux termes de l'article 515 - 12 : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. … 515 - 12 précité du code civil ne…
- Cour de cassation, 13 février 2020, n° 19-22.192
515 - 12 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 515 - 12 du code civil .
- Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2014, n° 14/00308
Saisi par Mme Y...aux fins de protection sur le fondement de l'article 515- 9du code civil , en raison de prétendues violences subies de la part de son concubin, le juge aux affaires familiales de Rennes a, par…
- Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2014, 14/00308
Saisi par Mme Y...aux fins de protection sur le fondement de l'article 515- 9du code civil , en raison de prétendues violences subies de la part de son concubin, le juge aux affaires familiales de Rennes a, par…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2025, n° 25BX00331
Aux termes de l'article 515 - 12 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. … Il ne ressort d'aucune pièce…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 24 octobre 2024, n° 23LY02100
Aux termes de l'article 515 - 12 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. … 515 - 12 précité du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2025, 25-80.837, Inédit
En effet, d'une part, cette interdiction ayant été prolongée comme le prévoit l'article 515 - 12 du code civil , dans sa rédaction applicable en la cause, le fait de ne pas s'y conformer entrait dans les prévisions de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 (V)
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 515-11 art. 515-11
- Cite Code civil - art. 515-13 (V) art. 515-13
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-20 (V) art. 1136-20
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1) art. 1
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.